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Mise à jour Contrat de reportage photo pour mariage La Covid 19

Conditions de paiement

Acompte de 40% à la signature du contrat. Le solde au début du jour même de la prestation.

L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage. En cas d’annulation du mariage 50% du solde sera exigé pour dedommager le photographe de la non réalisation de sa prestation et du blocage de la date de ce mariage.

Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

L’acompte engage le photographe et les futurs mariés à honorer le contrat. Le photographe qui se rétracte doit rembourser l’acompte. Les futurs mariés qui se rétractent doivent payer la totalité de la prestation même s’ils refusent l’exécution du contrat.

Le photographe accorde aux futurs mariés un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après avoir reçu les dits contrats. Il donne lieu dans ce délai, au remboursement de l’acompte par le photographe de la prestation de service commandé par les futurs mariés (par lettre recommandée).

Si un album est commandé il y a obligation de revenir vers le photographe 1an maximum après la date du mariage, si cas contraire celui-ci serait perdu.

 

Cas de force majeure *

(mauvaises conditions climatiques) le photographe propose la réalisation des photos de couple ultérieurement (éventuellement frais en supplément).

(pandémie) l’acompte sera utilisable uniquement sous forme d’avoir sur une nouvelle date.

(état de santé du photographe) si le photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les mariés qui auront le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.

Une demande de modification d’une commande passée par les futurs mariés ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit et par lettre recommandée parvenue au photographe, au plus tard 14 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 3 mois avant la date prévue de la prestation.  Si un album est commandé, le délai maximum pour la liste des photos pour la création est d’un an. Expiré ce délai il n’y aura pas de réalisation d’album photos.

En cas d’annulation du mariage par les mariés, aucun acompte  ne sera remboursé, le solde pourra être exigé. Cependant un avoir sera éventuellement possible*.

 

Mentions Légales

Les futurs mariés déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Les futurs mariés autorisent le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement ou prévenir le photographe le cas échéant pour des personnes ne voulant pas être photographié.

Lors de la réalisation de la prestation photographique, les futurs mariés s’engagent à respecter les instructions du photographe et notamment : – le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ; – les portraits de mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ; – en cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’autorité représentant le Ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos ; En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.Les frais de transports, d‘hébergement, le repas du photographe ou de son éventuel remplaçant sont définis au préalable.

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites. Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Douai, dont dépend le siège social du prestataire. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que la photographie est un art à part entière, le photographe (avec l’accord du client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art. La création de l’album se fait 1 an maximum après la date du mariage. Délai de livraison : les photos des mariés seront traitées et un délai de 6 semaines est donné.

Le client ayant choisi le photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.

En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans le cadre que celui défini par le présent contrat. L’accord inclut, entres autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion sur mon site  photoseb59.com, les réseaux sociaux : Google, Instagram, Facebook. Et sur support lors de Salon ou d’exposition. En cas de refus coché ici .

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image ou à ma réputation, Les mariés s’engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une illustration abusive ou détournée des images, par un tiers a son insu.

Les mariés sont chargés de la redistribution des photos auprès des invités. A tout moment, les mariés peuvent passer sur une formule supérieure mais pas le contraire. Délai de livraison : les photos des mariés seront traitées et un délai de 6 semaines est donné.

 

Réclamations

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, les futurs mariés acceptent le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles. En cas de développement non conforme ou de défaut, les futurs mariés devront en informer par écrit le photographe dans un délai de 14 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, les futurs mariés seront réputés avoir accepté les photographies en l’état.

Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Photoseb59.

En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement de dernière minute le photographe s’engage à faire assurer la prestation dans sa totalité par un confrère de son choix, après en avoir averti les mariés par téléphone, par mail ou par courrier.