CGV

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Conditions Générales de Vente

 

photoseb59.com est édité par :

Sébastien Ciron

N° Siret : 51984433600015

05 rue du 11 novembre 1918 – 59179 FENAIN – 06.31.31.30.92

 

GÉNÉRALITÉS

Tout achat ou commande effectué à PHOTOSEB59 emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR

PHOTOSEB59 ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.

1.1 – DROITS MORAUX

Le photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).

1.2 – DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).

Les photographies effectuées par mes soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique « contact » .

ARTICLE 2 – COMMANDES

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou 
les commandes en ligne via le site internet.

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date
de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros t

PHOTOSEB59 ce réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Pour le règlement des reportages, il sera demandé 50% à la commande et le solde devra être réglé le jour de la prestation.

Pour toute commande de photos le règlement s’effectue à la commande.

Pour les photos et clé usb acheté sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.

PHOTOSEB59 se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raisons de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

L’annulation du contrat par les maries une semaine avant la prestation, le solde ne sera pas remboursée.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Sébastien Ciron ou par tout autre photographe désigné par lui.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

– le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

– les portraits des mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.

– l’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

– pour tous les forfaits allant jusqu’à la pièce montée, un repas devra être prévu pour le ou les photographes couvrant le mariage.

– frais de bouche à la charge du client

 

– le client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du photographe.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, etc) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais.
(valable également pour les commandes en ligne). Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Mise en ligne des photos dans la galerie privée sous 21 jours maximum après le mariage. Tous les éléments du forfait (Album, DVD, etc…) sont livrés en 1 seule fois sous 1 mois maximum (21 jours ouvrés) après validation du BAT (Bon à tirer), pas d’envois séparés.

L’envoi de la clé USB avant la fabrication et expédition de l’album

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

ARTICLE 12 – FACTURES

Toute facture relative à vos achats effectués par EL Photographe sera obtenue à la livraison de votre commande. EL photographe est soumise au régime de la tva non applicable, art. 293B du code général des impôts

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

13.1 – ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.

13.2 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, EL photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

EL Photographe pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction…, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contre façon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

ARTICLE 15 – DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 2 ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

ARTICLE 15.1 – DATE LIMITE DE FABRICATION

Date limite de fabrication de l’album et des éléments composant les forfaits, le délai est de un an après la mise en ligne des photos sur la galerie privée. Après l’expiration du délai EL photographe ne sera plus tenu de procéder à la fabrication.

ARTICLE 16 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

 

ARTICLE 17 – PROBLEME TECHNIQUE ET OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant  versé ne sera pas remboursé. En cas de perte de détérioration des photos ou fichiers avant leur livraison (cambriolage, incendie, vol, dégât électronique ou électrique, virus informatique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Douai.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EL Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre PHOTOSEB59 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

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